CGU – Widir

Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « WIDIR » (ci-après « l’Application ») éditée par la société GROUPE ORYX, société par actions simplifiée, au capital social de 36 500 099,00 €, dont le siège social est situé au 44 Allée des Cinq Continents, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 853 955 276.

Le directeur de la publication est : Michel LE BRAS

L’Hébergeur de l’Application est : Platform.sh SAS – 131 Bd de Sébastopol 75002 PARIS.

En installant l’Application sur son terminal et en accédant à l’Application, l’Utilisateur accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGU en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les mentions légales » et s’engage à respecter les obligations à sa charge. Dans le cas où il ne cocherait pas la case pour accepter les présentes CGU, l’Utilisateur n’aurait pas accès à l’Application. Les CGU régissent les rapports entre l’Utilisateur et GROUPE ORYX. GROUPE ORYX se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable est celle en vigueur au moment de sa connexion et de son utilisation de l’Application. Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application dans la rubrique « C.G.U » qui se trouve dans les Mentions légales et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Nous conseillons donc à l’Utilisateur de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsqu’il utilise l’Application.

ARTICLE 2 – DEFINITION

Utilisateur Toute personne inscrite sur l’Application et titulaire d’un compte, qu’il ait la qualité d’Apporteur ou de Bénéficiaire.

Contact Toute personne renseignée par un Utilisateur sur l’Application ayant un projet immobilier.

Contact cooptation Toute personne renseignée par un Utilisateur sur l’Application ayant pour projet professionnel d’intégrer le réseau en qualité de conseiller immobilier.

Apporteur Tout Utilisateur renseignant un Contact ou un Contact cooptation sur l’Application.

Bénéficiaire Conseiller immobilier d’une des filiales de GROUPE ORYX destinataires des données du Contact dans le but de lui proposer ses services ou de le coopter.

Application Application mobile WIDIR accessible depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».

Commission Rémunération obtenue par un Apporteur ayant transmis un Contact ou un Contact cooptation pour lesquels, respectivement, une transaction a été réalisée (acte authentique signé et honoraires d’agence versés) ou un contrat de mandataire avec une des filiales de GROUPE ORYX a été signé. Les Commissions peuvent être soumises aux charges sociales comme précisé à l’Article 5.3.

ARTICLE 3 – OBJET DU SERVICE ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

3.1 Objet du Service

Le Service permet à un Apporteur, au travers de l’Application, de transmettre le contact d’une personne ayant un projet immobilier (vente ou achat) à un conseiller immobilier de GROUPE ORYX afin que ce dernier puisse lui proposer ses services.

Le Service permet également aux conseillers immobiliers de GROUPE ORYX d’échanger entre eux des contacts et/ou des mandats et de pouvoir ainsi fixer ensemble le pourcentage de partage des honoraires d’agence.

Le Service permet également de transmettre des contacts désireux d’intégrer le réseau en qualité de conseiller immobilier.

3.2 Fonctionnalités de l’Application

Côté Apporteur

Créer son compte
Se connecter
Mot de passe oublié / réinitialisation
Identifiant oublié
Ajouter un conseiller immobilier en favoris
Créer un Contact/Contact cooptation
Créer un projet d’achat ou de vente
Préciser le projet d’achat ou de vente
Avoir des informations concernant le suivi d’un projet créé
Être averti sur la commission à toucher
Pouvoir renseigner son IBan
Pouvoir renseigner les informations de son profil et le mettre à jour ou apporter des informations complémentaires
Être averti à chaque étape de l’avancée du projet par mails, sms et/ou notifications sur le terminal mobile
Pouvoir paramétrer ses notifications
Pouvoir consulter le centre d’aide via le bouton « Visualiser le tutoriel »
Pouvoir se déconnecter
Rechercher parmi ses contacts et projets depuis la page d’accueil
Rechercher parmi ses partages depuis la page Mes partages
Rechercher parmi ses contacts depuis la page Contacts
Accéder à une FAQ depuis le Centre d’aide
Partager le projet d’un Contact à un conseiller immobilier (favoris/projet/izilead)

Côté Bénéficiaires

Pouvoir se connecter sur un compte créé dès l’entrée dans le réseau
Identifiant oublié
Mot de passe oublié/ réinitialisation
Diffuser son QR code ou son identifiant unique sur WIDIR
Créer un contact vendeur
Créer un contact acquéreur
Créer un contact cooptation
Pouvoir consulter ses mandats
Pouvoir partager ses mandats
Pouvoir négocier la commission de mandats partagés
Pouvoir recevoir des partages de mandats
Pouvoir négocier la commission de mandats reçus
Pouvoir accepter/refuser/ renégocier… sur les mandats
Pouvoir consulter ses contacts
Pouvoir partager ses contacts
Pouvoir négocier la commission de contacts partagés
Pouvoir accepter/refuser/ renégocier… sur les contacts
Pouvoir recevoir des partages de contacts
Pouvoir négocier la commission de contacts reçus
Pouvoir avoir un visuel sur les partages en cours
Être averti sur la commission à toucher dans le cadre d’un partage
Avoir son catalogue de contact du logiciel métier à disposition
Avoir des informations concernant le suivi d’un projet renseigné
Pouvoir renseigner son IBan
Pouvoir renseigner les informations de son profil
Être averti à chaque étape de l’avancée du projet par mail, sms et/ou notification sur le terminal mobile
Pouvoir paramétrer ses notifications
Pouvoir consulter le onboarding
Pouvoir se déconnecter
Rechercher parmi ses contacts et projets depuis la page d’accueil
Rechercher parmi ses partages depuis la page Mes partages
Rechercher parmi ses contacts depuis la page Contacts
Accéder à une FAQ depuis le Centre d’aide

Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par GROUPE ORYX sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 4 – ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit posséder un terminal mobile et un accès au réseau internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

– téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 12.0 minimum – téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® Lollipop (Version 5.0) minimum.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Une fois l’Application installée sur son terminal, il suffit à l’Utilisateur de se connecter en utilisant son adresse email et son mot de mot. Si l’Utilisateur est un Bénéficiaire, le compte est créé automatiquement par son réseau et il recevra une notification sur sa boite mail lui permettant de valider son compte.

L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes majeures et capables.

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit créer un compte et accepter les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de protection des données.

L’Utilisateur complète son compte en renseignant les éléments suivants :

Statut (particulier / professionnel)
Civilité
Nom et Prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone (portable)
Adresse e-mail
Mot de passe
Adresse (Voie, code postal, ville)
Photo de profil
Numéro de sécurité sociale (NIR)
Numéro IBAN
Numéro SIRET
Numéro de TVA

L’Utilisateur est informé des éléments obligatoires ou facultatifs lors du renseignement de son compte. Les éléments obligatoires sont signalés par un astérisque. Tous ces éléments devront être renseignés utiliser le Service et percevoir une Commission.

La validation du compte personnel d’Utilisateur est formalisée après vérification de son numéro de téléphone (envoi d’un code) renseigné par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription.

En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et l’application envoie à l’adresse e-mail de l’Utilisateur un lien permettant de le redéfinir.

Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du Service.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte personnel correspondant à son identité.

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de faire une demande support pour activer, désactiver ou de supprimer son compte via l’adresse e-mail admin@widir.fr

L’Utilisateur s’engage, lors de son utilisation et sa navigation sur l’Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Il s’engage également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci.

L’accès à l’Application est sécurisé par un identifiant unique, qui est l’adresse email de l’Utilisateur utilisée sur l’Application et un mot de passe, choisi par l’Utilisateur, personnel et incessible.

Le mot de passe est composé a minima de 8 caractères comprenant à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules et des signes de ponctuation.

Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de l’adresse email et du mot de passe de l’Utilisateur sur l’Application sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. GROUPE ORYX ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Si l’identifiant et/ou le mot de passe de l’Utilisateur sont frauduleusement utilisés ou perdus, l’Utilisateur doit en informer sans délai GROUPE ORYX en envoyant un email à admin@widir.fr afin de procéder à l’annulation immédiate de l’identifiant et/ou au changement immédiat du mot de passe sur justification de son identité. L’accès à l’Application sera alors désactivé et un nouveau mot de passe sera généré et communiqué à l’Utilisateur dans un délai raisonnable.

ARTICLE 5. REMUNERATION DE L’APPORTEUR

En contrepartie de la transmission de Contacts au travers de l’Application, l’Apporteur percevra une Commission, versée dans les conditions définies ci-après.

5.1. Montant de la Commission

L’Apporteur percevra une Commission pouvant aller de 5% à 30% (pourcentage déterminé par le Bénéficiaire du Contact) du montant des honoraires d’agence hors taxe pour chaque transaction effectivement réalisée (acte authentique de vente signé) par l’intermédiaire du Bénéficiaire avec un Contact apporté.

Cette Commission ne sera versée que pour la première transaction réalisée entre le Bénéficiaire et le Contact apporté.

5.2. Modalités de paiement de la rémunération

La Commission sera due à l’Apporteur à compter de l’encaissement par le réseau du Bénéficiaire de la totalité des honoraires d’agence dus au titre de la transaction.

Aucune commission ne sera due en cas de non-réalisation de la vente du fait de circonstances non imputables au Bénéficiaire.

Les Commissions, majorées de la TVA, seront facturées au réseau du Bénéficiaire par l’Apporteur.

Le paiement de sommes dues devra être effectué par le réseau du Bénéficiaire à réception de chaque facture émise par l’Apporteur.

5.3. Charges sociales

5.3.1 Personne physique non immatriculée

Si l’Utilisateur est un particulier non professionnel, les Commissions qu’il perçoit peuvent être soumises au versement d’une contribution libératoire dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Cette contribution libératoire ne s’applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n’excède pas 1,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois ; la part supérieure à ce plafond est assujettie aux cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa de l’article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale.

5.3.2 Personne physique immatriculée, une société ou une association

Aucunes charges sociales ne seront prélevées sur le montant des Commissions perçues.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DE L’APPLICATION

L’Utilisateur de l’Application s’engage à respecter les présentes CGU.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur de l’Application s’interdit de :

– utiliser l’Application dans des conditions ou selon des modalités qui entraîneraient la violation par lui de dispositions légales, d’engagements contractuels ou qui seraient constitutives d’une fraude ;

– télécharger, reproduire, enregistrer, copier, compiler, décompiler, partager avec un tiers ou exploiter, par tout procédé ou moyen, le contenu de l’Application et les résultats de son utilisation ;

– entraver ou perturber le fonctionnement de l’Application, des serveurs ou réseaux connectés à l’Application, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à l’Application ;

– utiliser l’Application en dehors du cadre des présentes CGU ;

– tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs de l’Application, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé, un formateur habilité ou un Bénéficiaire de GROUPE ORYX ;

– déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis l’Application (comprenant les services de messagerie et/ou de chat) des contenus portant atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits des personnes (notamment usurpation d’identité, diffamation, discrimination, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image et le droit à la protection des données personnelles), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc.) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur et aux règles habituelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur de l’Application veille au respect des présentes CGU et en particulier lorsqu’en tant que Bénéficiaire, il invite des Utilisateurs Apporteurs à utiliser l’Application.

L’Utilisateur de l’Application est seul responsable de l’utilisation de son compte et notamment lors de l’utilisation de l’Application pour collecter, enregistrer, consulter ou partager des données le concernant ou concernant des tiers, y compris des données personnelles. A ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son Profil au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant. L’Utilisateur de l’Application est également informé que GROUPE ORYX peut, en tant qu’hébergeur des contenus diffusés par l’Utilisateur de l’Application, supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un compte qui violerait les présents engagements dans le strict respect de la LCEN.

L’Utilisateur de l’Application garantit également GROUPE ORYX contre toute réclamation, action et/ou revendication de tiers concernant son utilisation de l’Application.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

La collecte, l’utilisation et la divulgation de vos données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, que vous pouvez consulter dans l’Application. En utilisant l’Application, vous acceptez que vos données personnelles soient collectées, utilisées et divulguées conformément à cette politique de confidentialité.

Vos droits d’accès et de rectification peuvent être exercés en nous envoyant un mail à l’adresse dpo@widir.fr

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par GROUPE ORYX, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Le terme WIDIR et tous les logos sont des marques déposées par GROUPE ORYX.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet, GROUPE ORYX n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. GROUPE ORYX se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités de l’Application.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE

GROUPE ORYX s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application. L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant. Il s’engage à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son compte, il lui appartient d’en informer immédiatement GROUPE ORYX en écrivant à l’adresse suivante : admin@widir.fr. De manière générale, l’Utilisateur accepte et reconnait que son utilisation de l’Application, y compris les informations qu’il diffuse, est faite sous son unique et entière responsabilité. En utilisant l’Application, il s’engage à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de GROUPE ORYX, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application. GROUPE ORYX ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de l’indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. GROUPE ORYX ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait de l’impossibilité d’accéder à l’Application, d’un mauvais usage de l’Application de la saturation du réseau internet, d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par lui, en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

ARTICLE 11 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTES

L’Application peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre d’information. GROUPE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites ainsi qu’aux dommages qui pourraient résulter de leur consultation.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité des Utilisateurs.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE -LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l’Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Nantes.